fraude fiscale, comme celui de 375 000 euros prévu par l'article 324-1 du code pénal en répression du délit de blanchiment, et sans qu'elle ne précise faire application des dispositions relatives à l'amende

fins médicales et scientifiques " ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à verser à l'Administration des douanes une amende

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ILLEGAUX LES ARTICLES SUSVISES DE LA DELIBERATION N° 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET REFUSE D'APPLIQUER A LA PREVENUE L'AMENDE

Tirant les conséquences de la décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 du Conseil constitutionnel, l’administration a substitué à l’amende proportionnelle de 5 % appliquée à la valeur nette du trust, mentionnée

d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction du territoire français et une confiscation, le troisième, pour transfert de capitaux sans déclaration, à une confiscation et, solidairement, à une amende

RAYMOND ET LA SARL TRANSPORTS MARITIMES VINICOLES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'EN RAISON DE SON CARACTERE A LA FOIS PENAL ET INDEMNITAIRE, L'AMENDE PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 414

de 100 000 francs pour des faits de complicité de trafic d'influence actif commis en 1992 ; "alors qu'il est de principe que lorsqu'un délit puni d'une amende proportionnelle est commun à plusieurs

DU CGI PRÉVOYANT, D'UNE PART, UNE AMENDE PROPORTIONNELLE AU TAUX DE 80%, D'AUTRE PART, UNE AMENDE FORFAITAIRE DE 5 000 F VENANT EN SUBSTITUTION SOUS RÉSERVE DE CERTAINES CONDITIONS - 1) DIVISIBILITÉ DE

La société a contesté l'application de ces amendes dans une réclamation reçue par le service le 7 octobre 2020, que l'administration a rejetée le 19 mai 2021.

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".

mai 2011 et ne supportent aucun visa du président et du greffier d'audience ; qu'il ressort enfin des notes d'audience que le ministère public n'a formulé aucune réquisition pour le prononcé d'une amende

de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de l'amende proportionnelle; que l'Administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés ; En cet état ; I Sur le pourvoi

payer à l'administration des Douanes une somme de 11 111 000 francs pour tenir lieu de confiscation des sommes ayant prétendument donné lieu à une absence de déclaration à l'exportation, ainsi qu'à une amende

A des amendes forfaitaires, dès lors que seule l'amende de 5 %, censurée par le Conseil constitutionnel, pouvait s'appliquer à ce cas de figure.

Sully, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 1 242

Les amendes ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019. La société a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de ces amendes.

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende,