Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
789 résultats pour « annulation de la sentence »
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789 résultats pour « annulation de la sentence »
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EXTRAIT
Article 1517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Article 1483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
Article 1480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Article 1481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du
Article 55
Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Article 1489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Article 1502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Article 1482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Article 1488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
Article 1521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Article 1484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 1490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation
Article 1501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
Article 1514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
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