Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du

[D] M [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la décision de la caisse d'allocations familiales du 20 janvier 2015 soit annulée, que ladite caisse lui verse

L'essentiel des détournements a pu être annulé par la caisse d'épargne.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre, principal, d’annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales

B..., représentée par Me Madi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en date du 28 février 2023 mettant à sa charge le remboursement

Sur la contrainte litigieuse : Il ressort des pièces du dossier que la contrainte litigieuse a été annulée par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE, à la suite de vérification réalisées

la caisse primaire d'assurance maladie à lui rembourser la somme de 38.864,33 euros déjà versée au titre de l'indu annulé, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 3.000

les sommes déjà réglées par les époux [N] au titre des échéances du prêt annulé ; ' Débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence du chef de demande concernant la condamnation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article L. 133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

nationale du R.S.I. a indûment perçu la somme de 1 419 Euros ; qu'en conséquence la contrainte sera annulée et la caisse nationale du R.S.I. condamnée à verser à Madame Guylaine X... la somme de 1419

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées du chef de redressement n° 14, objet de

Elle fait valoir que : - l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 202 euros a été annulé et la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a procédé au virement de 101 euros au profit

familiales de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Par une décision du 8 décembre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales a confirmé sa décision. Mme E demande l'annulation de ces décisions.

la caisse autonome de retraite des médecins de France - CARMF - aux dépens.

2025 , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la [8] demande à la cour de : Constater l'annulation

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le tribunal

que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les cessions de créances