Vu le courrier du greffe en date du 22 avril 2026 indiquant à Monsieur [K] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon

dans les autres cas ; que les juges ajoutent que c'est cette caractérisation du bref délai qui est soumise à l'appréciation de la cour ; qu'ils en concluent qu'entre la date du 24 mai 2019, jour de l'appel

dans les autres cas ; que les juges ajoutent que c'est cette caractérisation du bref délai qui est soumise à l'appréciation de la cour ; qu'ils en concluent qu'entre la date du 24 mai 2019, jour de l'appel

part, qu'aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'appel formé par l'avocat d'une personne morale à l'obligation d'indiquer l'organe qui la représente ; " alors, d'autre part, que

n'indiquant pas clairement qu'il ne pouvait interjeter appel que sous la constitution d'un avocat, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, de sorte que son second appel, formé sous la constitution

et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; Que satisfait aux exigences de ce texte, la déclaration d'appel formée par l'avocat

s'opérer que manuellement et non par la voie postale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'appel avait été formé par un avocat du barreau de Paris, ce dont il résultait que la transmission électronique

d'appel formée par l'avocat d'une personne morale, sans que soit mentionné l'organe qui la représente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par la demanderesse, viole

Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Kandemir c.

exigeant en outre que l'appel soit formé par un avocat désigné dans les conditions de l'article 115 du code de procédure pénale, ce que n'aurait plus été maître Parra-Bruguière le jour de l'appel, la

par un avocat d'une ordonnance de règlement de l'information ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Me [C] au nom des parties des parties, que l'avocat désigné par celles-ci devant

qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la partie civile, en raison du défaut de qualité du demandeur, la chambre

contre les décisions des conseils de discipline, lorsque l'appel est formé par l'avocat, le ministère public qui n'est pas à l'origine des poursuites agit comme partie jointe ; Attendu, selon l'arrêt

[F] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a éclaré irrecevable l'appel formé par M. [P], avocat substituant M.

peut cependant le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente et que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'acte d'appel formé par l'avocat de la société CGL n'indiquant

X... a sollicité l'aide juridictionnelle en vue d'interjeter appel, puis, par l'intermédiaire de l'avocat qui le représentait en première instance, a formé appel le 18 mai 2015, plus d'un mois après que

2024 rendu par le Conseil de Prud'hommes entre la société PAOLO et Monsieur [O] [S], Vu l'appel formé par Me Christophe YOUSSIF, avocat de l'appelant, par lettre recommandée réceptionnée le 21 février

ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; "qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable ; "alors qu'il peut être suppléé à la forme de l'appel par déclaration au greffe de