VRP ; qu'il était chargé du secteur de Tarbes lorsqu'a été créée le 1er mai 1990 la société Direct Ménager, filiale de la société Electrolux, à laquelle son contrat de travail a été transféré en application

Concept, dont le siège est Centre de Ressources Montesquieu à Martillac (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., engagé le 1er mars 1956 en qualité de V.R.P. exclusif par l'office vinicole nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail

des articles 122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code

X..., qui avait été engagé le 10 mars 1980 en qualité de VRP par la société Miko, a été repris le 1er février 1995 par la société Frigedoc en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et prive son arrêt de base légale au regard des textes précités, ensemble des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que,

versées à la salariée du 14 mai 1985 au 30 novembre 1987, les indemnités payées à cette dernière du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en faisant application

de l'article L. 122-12 du code du travail et a été affectée au poste de "vendeuse boutique Or" ; que, le 14 mars 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire

d'obtenir, à défaut de réintégration, le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande au motif que l'application

décembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes d'une part, au titre de prime de départ à la retraite en soutenant que son ancienneté devait être calculée en application

X..., dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 1998 à la société Penngar en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a signé le 10 juin 1998 avec celle-ci un accord prévoyant

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que Mlle X... ayant contesté cette décision, l'employeur l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il

X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'à compter du 9 juillet 2003, le salarié a présenté à la société des réclamations en matière de classification et de rémunération ; que

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé la nullité de son licenciement et la poursuite des relations contractuelles avec cette société ; Attendu que la société Grimaldi fait

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de

L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail, de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, le salarié licencié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice

de l'article L. 122-12 du Code du travail; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie financière Fayat (CFF) fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du conseil des prud'hommes, en

X..., salarié de l'Association de placement et d'aide pour jeunes et adultes handicapés (APAJH), soutenant que son contrat de travail s'est poursuivi avec l'association Elan, par application de l'article

de magasins ayant appartenu au groupe SES ; que la société Gro-Est a adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des contrats de travail par application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon