meilleur score aux élections malgré une mauvaise couverture médiatique.

employés Mme X... qui avait obtenu plus de 10 % des voix, mais qu'il n'avait pas présenté de candidat dans le collège cadre, une carence ayant été constatée, de sorte que le syndicat qui n'avait obtenu le score

électoral de 10 % ; qu'il en résulte que tant que la période transitoire n'a pas pris fin dans l'entreprise, l'audience obtenue par un syndicat lors des élections organisées dans certains établissements

, faute d'avoir obtenu un score d'au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 3 mai 2011 ; qu'en se

The issue of electoral deposits was one of the Commission’s concerns when assessing the draft amendments to the Armenian Electoral Code.

In the light of these considerations and the wide margin of appreciation left to States in organising and running electoral systems, the rejection of the lists of candidates in question could not be said

des seuils nationaux pour l'accession au Parlement, la Cour reconnait que les autorités et les acteurs de la scène politique turcs sont les mieux placés pour apprécier le choix d'un système électoral

As regards the fixing of electoral boundaries within any given département , section 5(4) of the Act authorises the government, acting by ordinance, to vary the size of a constituency electorate, upwards

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L'article L. 7343-10 dispose que les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire. 24.

société, d'une part, d'une somme totale de 13 147 900 francs au profit de la société ABA, au titre d'une redevance d'utilisation des aéronefs, d'autre part, d'une somme de 1 000 000 francs au profit de la Scop

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; que le juge saisi d'une contestation d'une désignation d'un délégué syndical doit apprécier

de la condition tenant à l'audience électorale personnelle dont il doit justifier pour être désigné en qualité de délégué syndical ne peut être limitée aux seules élections organisées dans l'entreprise

The SPS political party, which had obtained generally positive media coverage, had not even passed the minimal electoral threshold, while the Rodina political block had obtained a much better score at

Au contraire, les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral

par l'activité et l'expérience, ne saurait se déduire de la seule audience électorale ; qu'en déduisant l'influence du syndicat F3C CFDT dans l'ensemble de l'entreprise Médiamétrie de ses seuls résultats

’abus de pouvoir ou de fraude électorale à l’appui d’un grief concernant l’existence d’une majorité pro-présidentielle dans les commissions électorales à tous les niveaux   : non-violation Exclusion

électoral personnel de M.