qu'elle complète, la cour a également violé l'article 463 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en outre dans son rapport (p. 7 et 13) l'expert a indiqué que sur le surplus qui ne sert pas d'appui

nouvelle mais prenant appui sur une construction existante et légale, et la mesure est disproportionnée ; il est entaché d’un défaut de base légale, l’OAP applicable au quartier de Montredon ayant été

X... est propriétaire de l'immeuble sis 65 rue de Lyon à Paris, devant lequel est situé un jardin clos de murs, dont l'un sert d'appui à une petite construction ; que ce mur donne, de l'autre côté, sur

dommages-intérêts ; - condamner les consorts [S] à faire cesser tout empiètement sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la décision à intervenir ; - condamner les consorts [S] à faire cesser tout appui

son recours gracieux sont entachés d'incompétence ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, les travaux de réhabilitation d'une terrasse et de création d'un mur de soutènement prenant bien appui

de « leur » construction sur l'immeuble de la masse A, moyennant une indemnité nouvelle ; qu'il en résulte que les structures métalliques de couverture de la masse B, qui prenaient appui contre la façade

Elle soutient que : - le permis de construire initial est entaché d'illégalité en tant que les travaux prévus prennent appui sur une construction irrégulière et que le maire de La Rochelle ne pouvait

démolir la cheminée mal implantée et le bûcher construit sans permis de construire sous astreinte, à remettre en l'état des fenêtres ayant vue sur son fonds, à remédier aux inconvénients découlant d'un appui

[L] établit qu'avant 1973, date de la construction en retrait d'alignement de l'immeuble au [Adresse 3], établit : - que le mur séparatif entre les fonds du 6 et 8 est dessiné par trois traits, signe

sur le mur côté sud (propriété Y...) ; que les chevrons reposent sur une panne sablière en appui sur le mur côté ouest ; qu'en conséquence, aucun élément ne prend appui sur le mur séparatif des propriétés

de la construction démolie.

est en conséquence interdite. / Cette zone de prospect est délimitée comme suit : entourant la construction, il est défini à l'intérieur par le contour de cette construction déterminé par les pieds des

La construction en bois est en surélévation et en appui sur le mur séparatif entre les deux copropriétés.

solidarité entre la nouvelle construction et le mur existant et que celui-ci ne sert pas d'appui à la nouvelle construction ; Attendu qu'il est démontré en l'espèce par les photographies produites

requérants, qui consistent en la création ex nihilo d'éléments de gros œuvres tels que des fondations en béton et des poteaux porteurs, ne peuvent être regardés comme des travaux de confortement prenant appui

A, et non sur la régularisation de l'ensemble des éléments de construction précités, édifiés sans autorisation.

La SARL CONSTRUCTIONS RISSOISES est assurée au titre de son assurance décennale selon contrat QBE EUROPE n°0085269/15474.

[R] ne sont pas opérants à l'appui de la demande en révocation de la donation.