chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARLu [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition

judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la banque a été entièrement soldée par le liquidateur judiciaire au mois de novembre 1995 ; qu'après la clôture de la procédure collective par apurement

de son passif : PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF 1) Proposition d'apurement du passif à 100% sur 10 ans. 2) Proposition d'apurement du passif à 25% de la créance en principal à la date d'adoption

apurer le passif et que dès lors la vente du terrain préconisée par la commission s'impose ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001192 JUGEMENT DU 07 avril 2025 MODIFIANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE l'EI Madame [J] [Z] Composition du Tribunal lors des débats et

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

d'ouverture et aux intérêts ayant couru ou à échoir depuis ce jugement en fixant les taux d'intérêt applicables ; que par jugement du 30 mars 1995, le plan de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement

se déterminant de la sorte, elle ait répondu aux conclusions en considérant, pour rejeter le plan de cession, que celui-ci ne permettait pas l'apurement du passif, la cour d'appel a violé l'article 81

technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan le 22 juillet 1982; que dans le cadre du plan d'apurement

Numéro de rôle : 2025017891 PC : 2025/310 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE Madame

encore en activité et avait généré, sur le dernier exercice, un résultat significatif ayant permis aux débiteurs de proposer d'affecter annuellement une somme importante à l'apurement du passif, la cour

constate que le débiteur est en mesure de payer les arriérés du plan jusqu'au mois d'avril 2016 et d'apurer le passif nouveau grâce au virement effectué à son profit par une société dont il est le gérant

A..., gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre ; qu'après avoir effectué

rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X... en résolution du plan pour non-respect par la débitrice de ses obligations relatives à l'apurement du passif bancaire ; que la cour d'appel, réformant le jugement, a ouvert une procédure de redressement

de son passif: PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF 1/ Proposition d'apurement du passif à 100% sur 5 ans Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le mandataire judiciaire s'élève à la somme de

de son passif : PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF 1/ Propositions d'apurement du passif à 100% sur 10 ans Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le mandataire judiciaire s'élève à la somme

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF 1/ Propositions d'apurement du passif à 100% sur 10 ans.

de son passif : PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF 1/ Propositions d'apurement du passif à 100% sur 10 ans Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le mandataire judiciaire s'élève à la somme