le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée en France suivant décret n° 82-166 du 10 février 1982 et l'article 15 de l'arrangement

avoir délibéré conformément à la loi ; -d Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention générale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc sur la Sécurité sociale et 40 de l'arrangement

[S], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 56 de l'arrangement administratif général

dispositions des articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 3 / et subsidiairement que seul l'Office fédéral des assurances sociales à Berne est habilité par l'arrangement

débouté de son recours, alors, d'une part que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses claires et précises des conventions internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement

située sur le territoire de l'autre Etat signataire pour une durée n'excédant pas cinq ans, il demeure soumis à la législation de protection sociale du pays d'origine; que l'article 3-1 a) et c) de l'arrangement

.761-5, L.761-6, R.761-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'Entente franco-québecoise du 12 février 1979 et de l'article 6 de l'arrangement

pension d'invalidité, alors, d'une part, que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses claires et précises des conventions internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement

Il est donc renvoyé, s'agissant des modalités du droit d'option, à l'arrangement administratif général du 2 avril 1981, qui prévoit, étant observé que l'âge de la retraite au Gabon est de 55 ans, en son

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord-cadre franco-wallon du 21 décembre 2011 : " Arrangement administratif / Un arrangement administratif, arrêté par les autorités compétentes des Parties,

Aux termes de l’article 1er de l’arrangement administratif du 24 novembre 2003 : « Le présent arrangement a pour objet de définir les modalités de prêt par la partie britannique à la partie française,

fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 9, 12 et 15 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et 12 de l'arrangement

du motif invoqué en défense, la décision du 8 juillet 2021 apparaît comme étant une sanction déguisée ; - il n'est pas établi que la décision attaquée a été prise conformément à l'article 5 de l'arrangement

S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement

AU 24 JANVIER 1972 ET QUI Y AVAIT SEJOURNE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS N'AVAIT CEPENDANT A AUCUN MOMENT SOLLICITE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION (CE QUI ETAIT POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRANGEMENT

relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, dit " accords du Touquet " ; - l'arrangement

Toutefois, en application de l'article 9 de l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de ladite convention bilatérale, le constat de cet état de santé et de l'arrêt de travail

de séjour que 4 mois après le début de son arrêt de travail, mettant ainsi la caisse locale dans l'impossibilité d'exercer, conformément à l'article 8 de la convention franco-tunisienne et de son arrangement