X..., dont le compte coopérateur, arrêté au 31 août 1989, présentait un solde débiteur ainsi qu'en validité de la saisie-arrêt qu'elle avait été autorisée à pratiquer entre ses mains ; Attendu que,

francs, puis, après leur refus de payer, leur a adressé sa facture récapitulative d'un montant de 2 003 300 francs ; que les époux X..., soutenant que la somme de 144 000 francs se rapportait à un arrêté

[S] [E] au paiement des sommes de : * 9.251,66 euros, montant des charges échues depuis le 1/01/2022, date d'arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 01/10/2024, * 547,37 euros, montant

Victime d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt à compter du 19 juin 2017. 4. La société SBC tertiaire a mis fin à la mission d'intérim le 11 juillet 2017. 5.

et lui a présenté un arrêté de compte; qu'au vu de cet arrêté, la société GBR a payé à la banque la somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque

courant et lui a présenté un arrêté de compte; qu'au vu de cet arrêté, la société GBR a payé à la banque la somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2002), que M.

une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que la date de l'arrêté de compte soit fixé au 12 mars 1988 ; Attendu que pour procéder à la rectification demandée le jugement énonce que

Trotter voyage (la société) a confié à la société Diagnostic révision conseil (la société DRC), expert-comptable, assurée auprès de la société Covea Risks, une mission de tenue de la comptabilité, d'arrêté

inférieur à leur prix de revient ; qu'elle a, à cet effet, retenu pour déterminer le prix de vente des différents lots de veaux, selon leur état d'engraissement, soit les prix moyens constatés avant l'arrêté

procès-verbal établi après résiliation du marché emporte réception des parties d'ouvrages exécutés ; qu'ainsi, nonobstant les réserves émises unilatéralement par le maître de l'ouvrage à cette occasion, l'arrêt

les saisissants ont, par la suite, donné mainlevée de la saisie; Attendu que, pour condamner ceux-ci à payer les intérêts au taux légal sur une somme rendue indisponible par l'effet de la saisie-arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José X..., 2 / Mme X..., née de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2003), que par acte du

provisoire : - de dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée et le condamner à lui payer sans délai la somme principale de 9.855,33€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu pour établir l'arrêté

: Attendu que l'arrêt attaqué retient que le montant réclamé au titre du solde du compte courant est suffisamment démontré en relevant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2022) et les productions, le 12 mai 2016, MM. [M], [F], [J] et [G] [H], Mme [V] [H], MM.