Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges du 11 avril 1963 a été modifié le 11 juin 1964 pour tenir compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août

Y... des bâtiments et terres agricoles qu'un arrêté préfectoral l'a autorisé à exploiter ; que, par acte du 22 août 2011, Mme A... a donné à bail les mêmes biens à M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté

retient que ce prix aurait dû être déterminé par référence à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997, en vigueur lors de la signature du bail, et non pas par renvoi à l'arrêté préfectoral du 7 janvier

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 5 et 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Attendu que l'arrêté

attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'un arrêté préfectoral du 11 décembre 1957 a autorisé le lotissement du morcellement "Le Parc de Carouge" et approuvé le cahier des charges de ce lotissement, ainsi que

retient que les époux A... se fondent sur un document intitulé "cahier des charges" du 7 janvier 1957, approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 1957, qui est en réalité le règlement modifié du lotissement

X..., gérant de la société Le Pain d'Or, des faits d'une poursuite pour contravention à l'arrêté préfectoral, au motif que cet arrêté était irrégulier au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail

LE PREFET FIXE, PAR ARRETE, LE PERIMETRE SOUMIS AUX DIVERSES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ET ORDONNE CELLES-CI ..." ; QUE, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1966, LE PREFET DE LA CHARENTE A PREVU

en contravention avec l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail ; "aux motifs propres que " l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 a été régulièrement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.221

permis de conduire pour perte totale de points ; Attendu que, sur l'appel du ministère public du jugement ayant fait droit à l'exception d'illégalité, régulièrement soulevée par le prévenu, de l'arrêté

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Z..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts Z..., autorisé par un arrêté préfectoral du 19 juillet 1974 publié, et s'étant vu refuser un permis de construire, les 18 mars et 12 juillet 1983,

CHARENTE MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

attaqué que Haddadi a été poursuivi pour avoir exploité une installation en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise par l'arrêté préfectoral du 8 février 1988, fait prévu et réprimé

et 18 février 1993), que lors des opérations de remembrement rural de la commune de Bazuel, l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 8 octobre