-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M.

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

-1, L 653-3 à L 653-6, et L 653-8 du code de commerce.

conduit au jugement déféré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre

L. 653-5 alinéa 5 du code de commerce ; que le tribunal retiendra ce grief à son encontre » ; Alors que, d'une part, une interdiction de gérer suppose que le dirigeant de la personne morale ait omis

Daniel X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Compagnie de matériaux de l'Ile de France (CIMA

[Q] ; AUX MOTIFS QUE « sur l'action en sanction personnelle à l'encontre de [S] [Q] au visa des articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : il est reproché

F... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.653-5, 5°, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande

Quoi qu'il en soit, en application des articles 656 et 659 du code de procédure civil, il vient d'être jugé qu'est nul l'acte qui n'a pas été délivré à la dernière adresse connue du destinataire (Civ.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 3.

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 7.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier