X..., du principe de suspension des poursuites édicté au bénéfice des rapatriés par les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 5 du décret du 4 juin 1999 et que

, assignés en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, ont sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des articles

productions, qu'André A..., agriculteur, a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993 ; que celui-ci ayant obtenu, en sa qualité de rapatrié d'Algérie, le bénéfice des dispositions de l'article

[J], de nationalité congolaise, a réussi l'examen de contrôle des connaissances des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, prévu à l'article 100

. - Exportations - Vente à un commissionnaire - Non respect des formalités prévues par l'article 100 annexe III du C.G.I.

. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1958 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal].

du 12 juin 1995, la société Barbara Diffusion (la société) a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le tribunal a fixé à un an le délai prévu à l'article

société), assignée en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, a sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Convention européenne des droits de l'homme et ne constitue pas une privation du droit de propriété, la suspension des poursuites, dont bénéficient les rapatriés en application de l'article 100 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

. - Entrée en vigueur - Article 100 de la loi du 28 décembre 1959 repris à l'article 1649-7.-g du code général des impôts.

. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Conditions

10 du code de procédure pénale, en ce qui concerne les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils) de se référer à l'article 100 du code de procédure civile, qui a

de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que si leur établissement définitif doit en principe, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Attendu que le Trésor public reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon