du code de procédure civile, M.

100 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'article 100 du code de procédure civile dispose : Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l'exception de litispendance : L'article 100 du code de procédure civile dispose : " Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître

100 du code de procédure civile.

15 du code de procédure civile, - condamner l'acquéreur à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

100 du code de procédure civile dispose que 'si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître , la juridiction saisie en second lieu doit se

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

combinées des articles 80, 100, 102, 105 et 106 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que si le contredit ne pouvait profiter qu'à l'huissier de justice qui en était l'auteur, la

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

SUR CE, LA COUR, Sur l'exception de litispendance Attendu que l'article 100 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également

de la teneur des articles 1004 et 1005 du code de procédure civile.

de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit