; QUE, SELON SES DECLARATIONS, LE 6 FEVRIER 1962, VERS 20 HEURES, ALORS QU'IL SE RENDAIT DANS L'IMMEUBLE SIS, 101, BOULEVARD RASPAIL, DEUX GARDIENS DE LA PAIX SE TROUVANT EN FACTION DEVANT LE N° 107

28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

-Y... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 100 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause déduire l'absence d'identité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL(ARTICLE 122-12 DU NOUVEAU CODE), 17 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour

Et puis, tout le monde ne voulait pas partir, comme ces 100 000 harkis qui ont rejoint l'armée algérienne », infraction prévue par les articles 31, alinéa 1,23 alinéa 1,29 alinéa 1,42 de la loi du 29 juillet

Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies

Le conseil de l'intéressée a formulé également une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

T... et la société La médicale de France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante qui vise dans le dispositif de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le

A C d'une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.

, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil, ensemble de l'article 2-1 de la loi du 10 août 1927 et des articles 19, 23 et 24 du Code de la

Aux termes de l'article 372 du Code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.