108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR et que

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2220 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2220 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu

2244 du Code civil et l'article 108 devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X...

unilatérale abusive à l'initiative de l'expéditeur du fait de la prétendue mauvaise exécution du contrat par le transporteur n'est pas en relation directe avec celle-ci ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

108 du Code de commerce ; d!

société TVL et son assureur, la Compagnie d'assurance La Réunion européenne, en paiement de la somme versée ; que la société TVL et son assureur ont soulevé la prescription de l'action en se fondant sur l'article

2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher

lettre du 19 janvier 1987 de la société Clasquin pour écarter toute fraude de celle-ci, sans examiner l'ensemble du courrier invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

d'appel qui s'est bornée à faire état de la demande reconventionnelle formée par la société Bouquet n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer l'action de celle-ci non prescrite au regard de l'article

108 du Code de commerce faute par le transporteur d'avoir exercé son action dans l'année de la compensation ; Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors,

Sur le moyen unique : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner Deshayes au paiement à Ghiglion du solde du montant

1121 du Code civil et 108 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce s'applique à toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat

civil, ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur