En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue

Aux termes de l'article R. 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de -modifier un établissement recevant le public prévue

R. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation et qu'il sont en outre contraires, en raison de la diminution d'accessibilité aux deux autres bâtiments de la copropriété, à la destination de l'immeuble

R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; ».

à ce qu'exige l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un arrêt du 25 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'irrecevabilité de la demande

Aux termes de l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations

Le jugement sera confirmé de ces chefs » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 1792-6 du Code civil (article L 111-19 du Code de la construction et de l'habitation) la garantie de parfait

Aux termes de l'article R. 111-19-18 du même code : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : () 2° Un plan coté en trois dimensions précisant () les locaux

objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été

R 111-19 du code de la construction et de l'habitation (arrêté ministériel du 31 mai 1994 applicable au 1er juin 2005, substitué dans les mêmes termes par l'arrêté ministériel du 1er août 2006) qui prescrit

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation : " La notice prévue au 3° de l'article R. 111-19-18 est complétée, selon les cas, par les informations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement

En deuxième lieu, selon l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " La demande d'autorisation est déposée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains

R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de France ; le dossier de demande de permis de construire ne comprend aucun des plans des cheminements intérieurs visés à l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, et aucune

R. 111-19-23 du code de la construction ; - l'arrêté ne précise pas le nom de la collectivité au nom de laquelle il a été délivré et ne vise ni le code de la construction et de l'habitation ni le code

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 111-1 et L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation tel que modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, l’article R 111-19

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () ".