257-2 du Code civil et l'article 1115 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait emporté qu'une petite partie des meubles meublants

L. 122-4 du Code du travail, 1112 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prendre en considération le comportement du salarié après sa démission du 29 octobre 1987, qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1109 et 1115 du Code civil, ensemble l'article 1112

d'exploitation agricole Les Résidences de Ninon (la société) a acquis un domaine foncier en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts, en s'engageant à revendre le bien dans

Y... en l'absence d'indication sur la manière dont il entend régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 1115 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; qu'en application de l'article 1115 ancien du code civil

257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

X..., qui n'était pas invoqué par les conclusions de la société Farma Partner régulièrement signifiées, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que le

257-2 du code civil ensemble les articles 1115, alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L.133-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1115 et 1162 du code civil.

252 du code civil.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil / 257-2 ancienne rédaction ne constitue pas une prétention au

L’article 1115 du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

252 du code civil.

252 du code civil.

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était