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51 189 résultats pour « article 1134-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e3253826

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de son statut de travailleur handicapé, alors que cette situation a eu pour effet de ne pas aménager son poste et de pérenniser son emploi, en contravention avec l'article 1134-1 du code du travail ;

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a31836ab09eb9a2fd778

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[H] relève appel incident et , au visa des articles L.1132-1, L.1134-5 ,L.2141- 5 et 8, R.1455-6 et 7 du code du travail , de l'article 1154 du code civil, et 515 du code de procédure civile, demande à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e9383e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A défaut, la rupture de la période d'essai est nulle, les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail prévoyant qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01184

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 43 de l'accord CAP 2000 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01530

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L. 1134-1 du code du travail et viole par conséquent K... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les termes précis de la loi du 27 mai 2008 et de l'article L. 1134-1 du Code du travail, la discrimination

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4886

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc05

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

En tout cas, l'employeur ne rapporte pas la preuve, au sens de l'article 1134-1 du Code du travail, que cette sanction et le comportement général qu'il a adopté à l'égard du salarié, desquels il est résulté

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3f1e12c85000874af44

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1134-1 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1675

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

II Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur le motif discriminatoire de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b69

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de licenciement en raison de l'état de santé du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1716a1876057df5d4f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1132-1 du code du travail ni d'une quelconque inégalité de traitement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b63

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé L'article 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée notamment sur l'état de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS DE LA DECISION: L'article L 1132-1 du code du travail pose le principe de la non discrimination des salariés en raison notamment de leurs activités syndicales.

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CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En droit, l'article L 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, en raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, de l'âge, de la situation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1ee91c8e9fcf071349

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant de la demande de la salariée tendant à voir juger que son licenciement était discriminatoire, il résulte des dispositions de l'article L 1132-1 du Code du travail notamment qu'aucun salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article L. 1132-1 du code du travail : « (...) aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) en raison de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d52f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'article 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précitées, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11013

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 1134-1 du Code du Travail précise qu'en cas de litige, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, qu'au

Source officielle