AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 1
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25 avril 2025
25 avril 2025
de son statut de travailleur handicapé, alors que cette situation a eu pour effet de ne pas aménager son poste et de pérenniser son emploi, en contravention avec l'article 1134-1 du code du travail ;
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Pôle 6 - Chambre 2
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6 juin 2013
6 juin 2013
[H] relève appel incident et , au visa des articles L.1132-1, L.1134-5 ,L.2141- 5 et 8, R.1455-6 et 7 du code du travail , de l'article 1154 du code civil, et 515 du code de procédure civile, demande à
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