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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2èCh Cabinet 2
68f28a74e97b8c18299579c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des parties, RENVOIE les parties à procéder, le cas échéant, à un partage amiable et à défaut d'accord, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687e866c41388e7853abee1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
surplus les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
6985d044cdc6046d472d8ce0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai, le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente ; Attendu que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11122
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Le fait que cet échange de mails professionnels ait été transféré sur une adresse personnelle n'est pas de nature à porte atteinte aux conditions d'intégrité prévues à l'article 1136-1 du code civil et
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccd7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cc9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687e866941388e7853abedb3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d508
24 janvier 2011
24 janvier 2011
de l'acte de leur mariage dressé le 5 février 1977 à BRIORD (Ain) ; Ordonne qu'il soit procédé à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d470
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Y... le droit au bail du logement sis... (5ème) qui constituait le domicile conjugal ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément aux dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bf6d3730576e93cc3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0b
4 avril 2011
4 avril 2011
267 du code civil, il y a lieu simplement d'ordonner qu'il soit procédé à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des deux époux conformément aux dispositions des articles 1136-1 et 1136
Source officielle2èCh Cabinet 2
69abb022cdc6046d47cbe315
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90977
3 septembre 2013
3 septembre 2013
X... à lui payer une somme complémentaire de 2500 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110787
3 novembre 2021
3 novembre 2021
d'homologation de l'état liquidatif recevable, AUX MOTIFS QUE par acte d'huissier en date du 6 janvier 2015, Madame [F] a assigné Monsieur [M] devant le tribunal de grande instance d'Evry, au visa des articles
Source officielleChambre référés
69d95649cdc6046d47ceffd9
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l'audience utile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
7 février 2018
Par jugement rendu le 25 août 2016, sur assignation délivrée le 29 octobre 2014 par Mme [G] [E] sur le fondement de l'article 1136-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea34
19 décembre 2011
19 décembre 2011
premier juge l'a ordonnée comme il devait le faire ; qu'il n'y a pas lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations, les parties devant sur ce point se conformer aux dispositions des articles
Source officiellePage 2 sur 4215