[C] ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 2014), que M. et Mme [W] ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 décembre 2018, DIT n'y avoir lieu à statuer

1165 du Code civil.

2005 aux termes de laquelle la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Lyon ne pouvait, sans violer l'article 1147 du Code civil, retenir la responsabilité de l'établissement de crédit après des

Immobilier les sommes de 5 000 euros et 8 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1956 à 1963, 1142, 1147 et 1351 du code civil, condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M] et M.

de dirigeant de fait de [J] [A] et violé l'article 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 3) ALORS QUE commet une faute le dirigeant

[G], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.

1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce

confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'action en répétition de l'indu engagée par la carsat envers Mme W... est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil,

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [U] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (69) et Monsieur [Y] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69) Lesquels se

W... V... et M. S... V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... V..., M. E... V..., M. W... V... et M. S...

par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971

1147 du code civil et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE si le transporteur ferroviaire est tenu, envers le passager transporté, d'une obligation de sécurité

1147 du code civil ; 2°/ qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'agent général d'assurances au titre des devoirs de sa profession ; que, s'il n'est pas tenu de

d'engager la responsabilité de [I] [W] épouse [H] et [S] [H] au titre de l'article 1147 du Code civil devenu 1231'1, et de les condamner à leur payer la somme de 5412 € au titre du coût de la réparation