1184 du Code civil, si bien qu'eu égard à une irréductible incertitude sur la base légale de la condamnation, la Cour de Cassation doit censurer l'arrêt attaqué au visa des articles 1134 et 1184 du Code

Y..., la cour d'appel a méconnu le mécanisme du crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la non-réalisation du contrat de vente par défaillance d'une condition suspensive

1168, 1181 et 1185 du Code civil, 2 / que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; qu'ayant relevé que l'échéance du terme de l'obligation initiale avait été modifiée

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

précisait, dans le dispositif de son assignation non suivie d'autres conclusions, se fonder exclusivement sur les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, la cour d'appel a violé les articles

, ni aux autorités de tutelle de pouvoir encore lui verser des fonds publics, violation des articles 1134, 1148 du Code civil, 6 du contrat du 18 juin 1975 modifié ; 3 / que la condition résolutoire est

Z... de signer le projet était justifié au regard des dispositions du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part

1134 et 1184 du code civil.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1147 et 1148 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code

1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

ils l'on fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble, les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en tout cas, le demandeur, qui sollicite

de la nature même de l'ail, la cour d'appel a encore dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'assureur avait expressément fait valoir que