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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
6 octobre 2022
qu'il est en effet constant qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner aux faits leur exacte qualification par application de l'article
Source officiellechambre 1-3
6978f5e9cdc6046d47e3a32d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cet acte a été délivré selon les dispositions des articles 656 et 658 du cpc.
Source officiellechambre 1-3
6978f512cdc6046d47e3499b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cet acte a été délivré conformément aux articles 656 et 658 du cpc. La SASU M.O est une agence de publicité.
Source officielle16e chambre
5fca322d9c3644b39432cdf1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
en matière de voies d'exécution, vu l'article 1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce
1 décembre 2010
1 décembre 2010
plutôt d'un véhicule de service (fonction technique du salarié, utilisation du véhicule pour le déplacement sur les chantiers, aucune valorisation sur le bulletin de paie) ; Que par application de l'article
Source officielle2ème chambre
697489a3cdc6046d4787ecc3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du cpc, condamné la société Margot à payer à la société Polynesie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du cpc, condamné la société Margot aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0404DEC007891417
4 avril 2024
4 avril 2024
à titre provisoire et ne peuvent être arrêtées, en cas d’appel, par le premier président de la cour d’appel statuant en référé, qu’en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article
Source officielle12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
7 novembre 2017
devant le tribunal de commerce de Nanterre afin qu'il soit statué au fond et, à défaut, infirmer en tout état de cause le jugement déféré en toutes ses dispositions, - A titre subsidiaire : - vu l'article
Source officielle2ème chambre section A
66878cf605d6f7f678d49306
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une tentative de conciliation a eu lieu le 12 avril 2021 mais elle s'est soldée par un échec.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02012
12 octobre 2011
12 octobre 2011
sérieuse ainsi que sa demande de dommages-intérêts» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Sur la demande visant le licenciement de Madame X... réputé dénué de cause réelle et sérieuse : Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Secrétaire Médicale » n'est pas constatée pour toutes les sessions de formation ; que le Bureau de jugement, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions légales visées par les articles
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielle1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da997
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du cpc, condamné la société Jobs Spa au paiement aux sociétés Sco et Scomo de France de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc), ordonné à la société
Source officielleChambre civile TGI
6757d9368bfc9d1050557b98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet (article 131-12 du CPC) ; - RAPPELLE que l'accord peut être soumis à l'homologation
Source officielleChambre civile TGI
6545ee5c4ac6088318da124c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance (article 131-14 du CPC) ; DIT que le CMAR tiendra la juridiction informée des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df02
25 mai 2011
25 mai 2011
et sérieuse : 14. 496 € * rappel de salaire du 5 mars au 11 mai 2009 : 5. 344 € * congés payés afférents : 534, 40 € * rappel sur indemnité de repas : 269, 12 € * article 700 du CPC : 2. 500 € • prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100526
15 mai 2015
15 mai 2015
demandes dirigées contre la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE et la société MAAF assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant ainsi le texte susvisé, ensemble les articles
Source officiellePage 2 sur 1063