Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, trois critères doivent être pris en compte, à

L. 113-14 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 121-10 du même code ; 2° / qu'en statuant par les motifs sus reproduits

L. 121-10 du code de l’urbanisme.

L. 121-10 du Code des assurances, qui ne subordonne pas le transfert de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée à l'information de l'assureur sur la cession, et d'un défaut de base légale

L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur.

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.

et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, en méconnaissance de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme.

L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR MME X...

numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (). " Selon l'article L. 121-10 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté portant retrait méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10

Elle soutient que : - l'arrêté portant retrait méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10

Cunin devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu

les plus proches se situant à environ 900 mètres du projet ; il méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme qui interdit de déroger aux dispositions de l'article L. 121-8, dès lors que le projet

Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 121-10 du code rural, les décisions des commissions départementales d'aménagement foncier peuvent, à l'exclusion de tout recours

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

K 251 sise chemin du champs paillu, « le cas échéant » de la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 10 juin 2025 refusant son accord au projet sur le fondement de l’article L. 121-10 du

successorale de feu Bruno d'X..., en application de l'article L. 121-10 du Code des assurances, aux termes duquel en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue