1214 et 1251 3) du Code civil qui traitent de la subrogation dans les relations entre codébiteurs ne concernent pas l'action subrogatoire dans les droits des salariés qui n'est pas exercée dans le cadre

[E] [N] et son assureur la MAF ont échangé leurs conclusions contenant les prétentions suivantes fondées sur les articles 1792 et suivants, 1202, 1213, 1214 et 1215 anciens du Code Civil, A titre principal

X... , sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et M.

1213, 1214 et 1215 anciens du Code Civil par la Mutuelle des Architectes Français concernant ses recours contre les codébiteurs solidaires.

du Code civil.

1213 et 1214 du Code civil.

[D] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M.

541 de l'ancien Code de procédure civile, abrogé mais applicable en l'espèce, il ne peut être procédé à la révision d'aucun compte sauf erreur ou omission ; qu'en décidant que les sociétés Solgec et Quillery

450 du code de procédure civile

 [E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

en appel (article 564 du Code de procédure civile) ; 2- en application des dispositions des articles 1251-3 et 1251-4 du Code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation que celui-ci

[F] [F] et Mme [Y] [F] demandent à la cour de : - vu les articles 1167, 1213 et 1251 du code civil et 564 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : + dit que les

1214 du Code civil.

solidaire doit être considéré comme le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Alors d'autre part que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société

L'article L. 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

1231-7 du code civil, et capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Santorin de sa demande de condamnation formée au titre de l'article

Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.