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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
65a781e18121050008662dad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed3
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 1219 du Code civil prévoit qu'une partie d'un contrat peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c85
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, l'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f20
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1219 du code civil prévoit la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution d'une obligation par son co-contractant est suffisamment grave.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1710 du code civil, *de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6438f1c2a942a604f5e93171
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 9 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RSF Com demande au tribunal, au visa des articles L. 221-3 et L. 611-3 du code de la consommation, ainsi que des articles 1166, 1179, 1181, 1182 et 1219 du code civil, de : - Juger que les dispositions
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
5 avril 2024
L.121-12 du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle8ème chambre
69f43e96cdc6046d472e3209
29 avril 2026
29 avril 2026
[Z] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'absence de faute et d'abus dans la résiliation : En droit : La société EUROPORTS invoque les articles 1103, 1104, 1219 et 1226 du Code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officielleCIVIL + 10 000
69741d92cdc6046d477fd96c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
application de l'article 1217 susvisé du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif
Source officielleMARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
14 avril 2026
1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100940
6 septembre 2017
6 septembre 2017
l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après
Source officiellePage 2 sur 353