L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société

UTA, également intégré par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail qui, en conséquence d'un accord conclu, conservait toutes qualifications acquises ; alors, de deuxième part, d'abord, que

L. 122-12 du Code du travail, ont été licenciés pour motifs économiques respectivement les 17 juillet et 30 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

1er septembre 1984, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au motif qu'il avait refusé d'effectuer un transport ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur

X..., ouvrier-laveur au service de la société Onet dont la société Hypernet a repris le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié pour vol sans préavis

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989, la cour a manifestement violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, et par là même que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

Andrès X..., demeurant à Paris (14e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990

X... ou à le licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, aux termes des lettres en date des

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

122-12 du Code du travail, le salarié de la société en nom collectif d'exploitation du Grand Hôtel de Dinard, a été licencié le 1er mars 1989 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

L. 122-12 du Code du travail, entre le salarié et plusieurs entreprises et en dernier lieu avec la société Bâti-Champagne ; que M.

X..., qui avait été engagé par le Crédit mutuel agricole de l'Artois à compter du 3 mai 1983 puis transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail au sein des filiales du Crédit mutuel

L. 122-12 du Code du travail ; qu'ayant fait l'objet, le 2 octobre 1987, d'une mesure de licenciement pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'AGEFOS-PME et le Crédit mutuel étaient convenus d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code

L. 122-12 du code du travail et a été affectée au poste de "vendeuse boutique Or" ; que, le 14 mars 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire puis a été

L. 122-12 du Code du travail, mis à sa charge l'indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis pendant l'année de référence et de l'avoir condamnée à payer à MM.

L. 122-12 du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu le contrat commercial de distribution en raison des fautes graves commises par le distributeur et retenues comme