L.1225-25 du code du travail disposait : « A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » ; que l'article

La SAS The Walt Disney Company France n'a pas davantage contrevenu aux dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail puisque la suppression de l'emploi de l'intimée dans le contexte précédemment

L. 1235-4 du code du travail.

; que l'employeur ne démontre, en violation des dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, aucune organisation de la reprise du travail à l'issue du congé maternité, aucun planning établi

base légale à sa décision, en violation des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail.

En l'espèce, Mme [O] soutient, au visa des articles L. 1225-25, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, motif pris de la violation

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

, rappelé par l'article L. 1225-25 du code du travail en ce que sa réintégration était de droit à l'issue de son congé maternité dès lors que son état de santé était satisfaisant, les prescriptions médicales

la salariée aux torts de l'employeur. *************** Selon les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi

Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Mme [B] [C] soutient en substance que : La Banque Laydernier a délibérément porté atteinte aux dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, en ne la réintégrant pas, à son retour de congé

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

L. 1225-25 du code du travail par son employeur, elle n'a pas été réintégrée dans son poste, qu'un départ négocié lui a été proposé à plusieurs reprises et qu'elle a dû se mettre en mobilité interne ;

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice.

L'article L 1225-25 du code du travail énonce que : A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

L. 1235-5 du code du travail, . 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 4.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais de procédure