L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; 4.

1104, 1170, 1194, 1217, 1218, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et suivants et 1961 du code civil, * Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de GCA, avec effet au 31 juillet 2025 ; * Condamner

de l'article 1224 à 1229 du Code Civil -voir condamner Mme [E] [P] au paiement de : la somme de 9796.43 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu' à parfait paiement, -en tout état

et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 1344 du code civil ne lui a été notifiée.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que les articles 1217 et suivants du code civil, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code

[P] [V] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, [Q] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * Débouter [C] de toutes ses demandes

pénale, sans constater que cette clause n'avait été stipulée que pour le seul retard, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; Mais attendu qu'il

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

Sur l’application de la clause résolutoire L'article 1978 du code civil dispose : “Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

[C] [P]. Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du