L'article 1230 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux) dispose que « soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

1134, 1229 et 1152 du code civil ; 2) ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 1230 du code civil, soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle

786 du Code de Procédure Civile).

Citant les dispositions de l’article 1230 du Code civil et la jurisprudence afférente, elle assure que la clause pénale a vocation à s’appliquer même après la résiliation du contrat, la dette dont les

Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1230 du code civil la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

immobilière Victor Hugo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Victor Hugo et la condamne à verser la somme de 3 000 euros

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

699 du code de procédure civile, * condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.