1231-7 du code civil) et capitalisation des intérêts, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - 2 500 euros au titre de l'article 700

Sur la responsabilité des avocates Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat

au taux légal à compter de la saisine du Conseil de céans (soit le 03 septembre 2020) sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues

et de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1147 du Code civil (nouveaux articles 1231 et suivants du Code civil) Vu l'article L 241- 1 du Code des assurances Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 2 février

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

1231-7 du code civil, et capitalisation, - débouter M.

[K] la somme de 95 997,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

1344 du Code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - juger qu’aucune offre d’indemnisation ne lui a été adressée, - condamner

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 563 et 565 du Code de Procédure Civile, Vu le cahier des charges du lotissement communal de [Localité

[E] seront condamnés in solidum à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, et capitalisation des intérêts conformément

[P] [B] [F] [C] à la relever et garantir de la somme de 318 087,15 euros tant en principal que frais et intérêts depuis la date de versement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code

1231-7 du code civil, et capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Santorin de sa demande de condamnation formée au titre de l'article

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. 3.- Sur les frais du procès Parties perdantes, les sociétés [O] Finances, MMA IARD, MMA

, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[Y], à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et ce, tant en principal, intérêts et frais en application des dispositions de l'article 1231-7 du code

[W] et [I] à payer chacun à Maître [D] [G], ès qualités, la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné MM.

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers