Il n’y a pas lieu de préciser que la condamnation est assortie des intérêts de droit, s’agissant d’un effet légal résultant de l’article 1231-7 du code civil.

Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, comme le permettent les dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, s’agissant d’une créance indemnitaire, en application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

[V] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 ( ancien 1147) du code civil, de : - Dire recevable et fondé l'appel interjeté par M.

Maître [H] sera donc condamnée au paiement de 4 617,26€ à Madame [M] en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement en application de l'article 1231-7 du code civil

-7 du code civil.

1231-7 du code civil et capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la Fondation à fournir à Mme M... une copie de son dossier scolaire et pédagogique

805 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

700 du code de procédure civile, - Assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil (29 avril 2022), sur le fondement des dispositions de l'article

Sur les intérêts et la capitalisation Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 17 mars 2025, conformément à l'article 1231-7 du Code civil.

euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

2014 avec intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil et capitalisation à compter du 15 mars 2018 pour la première capitalisation et au 15 mars des années suivantes pour les

Il demande également que la société Flunch soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, que les sommes dues portent intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil

[D] et de la CPAM, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, DÉBOUTE la Société CARREFOUR INTERMARCHES France de ses demandes, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, MET les entiers