Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

(Article L.1152-2 du code du travail) ; Attendu que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce

1235-1 du code du travail 'Que la lettre de licenciement est signé par une personne non identifiable ce qui a pour conséquence que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse conformément à

* 3 900 € sur le fondement de l'article L. 1235.3 du code du travail, * 975,02 € au titre des salaires au cours de la période de mise à pied conservatoire, * 1 751,68 € au titre du rappel de salaire

700 du code de procédure civile, Déboute la société CCGB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CCGB aux entiers frais et dépens et frais d'exécution

Y... invoque la nullité du licenciement en se fondant sur l'article 1132-1 du Code du travail selon lequel : " aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé" et l'article 1132-4

450 du code de procédure civile.

Sur le licenciement': L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la nature du licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par

700 du code de procédure civile ; - débouté [M] [B] du surplus de ses demandes ; - débouté la société GTLE TRANSPORTS de sa demande fondée sur l'article 700 du sur le fondement de l'article 700 du

- Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Au terme de l'article 1235-1 du code du travail, dans le cadre d'une faute simple : 'A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier

MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

- sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 4.