[M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [E] sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil est soumise à la prescription quinquennale de droit commun édictée par l'article 2224 du code civil des actions personnelles et mobilières

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'ordonnance rendue sur requête le 23 mars 2023 : Selon l'article 1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

1240 du code civil, les époux B... doivent réparer les conséquences des dommages qu’ils ont causés ; selon un principe d’ordre public, une personne publique ne saurait être condamnée à payer des sommes

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée

450 du code de procédure civile

En application de l'article 724 du code civil selon lequel « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », les intimés font partie de l'indivision

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

565 du code de procédure civile selon lequel les prétentions ne sont pas considérées comme nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

La cour relève qu'en exigeant de sa locataire le double du montant légal, la SCI H-R D a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil selon lequel, tout fait quelconque de l'homme qui cause

Cette demande, fondée sur le principe de la responsabilité délictuelle énoncé à l'article 1240 du code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé

l'article 699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, s'il n'est de droit.»

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2023, la SAS SERVICE [R] [J] demande, sur le fondement des articles 1104, 1240, 1241 et 1353 du code civil, de : À titre principal, - Débouter

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement