700 du code de procédure civile.

De même, est irrecevable toute demande dirigée contre lui sur le fondement de l’article L.217-8 du Code de la Consommation et de l’article 1604 du Code Civil, puisqu’il n’est pas, personnellement, partie

804 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1131 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, DECLARER Monsieur [J] [H] recevable et bien fondé en son appel.

1240 du code civil - Condamner M.

1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil) au titre de l’arriéré de charges - la somme de 3.000 € de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil - Condamner Monsieur [Y

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu le jugement du 4 mars 2025 du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, DECLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par

1240 du code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrive à réparation.

[M] le 30 août 2019 sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné la sarl Perigord genie civil à relever indemnes et garantir Mme [O] et la Sa Maaf de toute somme qui devra être réglée

803 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

[G] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.