805 du code de procédure civile.

9, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile Vu les articles 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1353 du code civil Vu les jurisprudences citées, et notamment la jurisprudence

Cette action a une nature délictuelle, au sens de l’article 1240 du Code civil. Elle suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité unissant ces deux éléments. M. 

La société ADESS oppose que : La responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage relève du droit commun de l'article 1240 du code civil et suppose la démonstration cumulative d'une faute

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  

à l’article 455 du code de procédure civile.

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [B] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

III/ Sur les appels en garantie 1/ Sur le recours de l'assureur dommages-ouvrage L’assureur dommages-ouvrage appelle en garantie la SA GAN ASSURANCES sur le fondement de l’article 1240 du code civil

2 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 2224 du code civil, de l'article L. 514-1 du code de procédure civile, de :A titre principal

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

Les docteurs [M] et [S] concluent sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile au rejet de cette fin de non-recevoir comme étant nouvelle.

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

La SMABTP ajoute que le délai de forclusion a été interrompu en application de l'article 2241 du code civil.

d'une action judiciaire, en parallèle de la procédure non contentieuse, ne peut être fondée que sur l'article 1240 (1382) du code civil qui suppose que soit démontrée l'existence d'une faute ; qu'en l'espèce