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13 782 résultats pour « article 1240 du code tout fait quelconque de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a65cdc6046d4720483c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300286

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de condamnation de Mmes Y... et Z... à réparer ses préjudices, Aux motifs qu'aux termes de l'article 1382, ancien, du code civil, applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil

Source officielle
TJ

JCP

68793a9264dcbd881bec23b8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande au titre des dommages résultant de l’intrusion Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca63175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf0bcdc6046d47910541

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I – Sur la demande principale : Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

6866e44cd33109fd079b55e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du préjudice matériel Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c5f58c06bf6013c453

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de réparation pour manquement de la [4] à son devoir d'obligation : Aux termes de l'article 1240 du Code civil " " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201120

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1240 et 1241 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir refusé le 22 mai 2017 la prise en charge du congé de maternité de Mme C...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6348

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

II- Sur la demande de garantie formée par Mme [Z] [I] Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100597

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en condamnant Mme [U] à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que celle-ci n'est ni l'auteur

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e94e0040aa3735bead

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f809

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[E] [K], demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193 et 1240 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - condamner M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3adc5b777c909930cd

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 14 avril 2021, la SARL BST Eltromat a fait assigner Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Reims afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui payer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7a3ea43407b9fbb803

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il est acquis, puisque reconnu par la MDPH elle-même par la réévaluation de sa situation, qu’une faute a été commise lors l’évaluation de sa

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

TOULOUSEc/DEFENDEUR

69780d64cdc6046d47d0bcfb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande au titre du paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. M.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345caa1e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la responsabilité de Madame [I] du fait de ses animaux Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d193cdc6046d47f136c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en dommages et intérets En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il arrive

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201394f05edb385fb2c086

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [C] [O] Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80336cdc6046d47afbfb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle