AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux <= 10.000€
69dd4a65cdc6046d4720483c
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros
Source officiellePage 2 sur 690
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300286
22 mars 2018
22 mars 2018
de condamnation de Mmes Y... et Z... à réparer ses préjudices, Aux motifs qu'aux termes de l'article 1382, ancien, du code civil, applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil
Source officielle