AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a7af743bcaf505db696378
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: - débouter la CPAM et le cas échéant Mme [W] de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la SA ACM IARD sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire
Source officiellePage 2 sur 4067
POLE CIVIL section 5
678198506d34da2cbdce0169
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [E] fait valoir que la SARL AU BON PAIN est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du code civil, de sa chute dans ses locaux, dès lors que
Source officielle