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81 335 résultats pour « article 1242 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64a7af743bcaf505db696378

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

: - débouter la CPAM et le cas échéant Mme [W] de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la SA ACM IARD sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL section 5

678198506d34da2cbdce0169

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] fait valoir que la SARL AU BON PAIN est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du code civil, de sa chute dans ses locaux, dès lors que

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc326e633183e2ee17a88

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N], ne suffisait pas à remplir la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1242 du code civil, et, en conséquence, que la responsabilité de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb51b56c9f0d0f8b6f161

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que la société Carrefour Market est responsable sur le fondement de l'article 1242 du code civil, dès lors qu'elle a chuté du fait d'un tapis gondolé, disposé en saillie et détaille ensuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210712

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321ac29e4ea48318f5ac81

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au visa de l'article 1242 du code civil, le premier juge a relevé que les témoignages sont concordants sur le fait que le 29 novembre 2017 entre 18 heures et 19 heures alors qu'il arrivait au stade, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a8e74459e0c7ed2802

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 1242 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210260

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... fonde ses prétentions à l'encontre de la société Turchi au principal sur les dispositions de l'article 1242 alinéa 1er du code civil et plus particulièrement sur la responsabilité du fait des choses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00113

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[F] à l'encontre de Mme [D] pour des faits autres que ceux de harcèlement moral et d'atteinte au secret professionnel ; AUX MOTIFS QUE « sur l'immunité invoquée au titre de l'article 1242 alinéa 5 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8aa4781dc057dee7d2b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Selon l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil devenu l'article 1242 alinéa 1er, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65c1314ad4f3671a27f85b7b

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

A titre subsidiaire - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1242 al 1 du code civil.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679953

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b9f3348452800008b2b4a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

entre eux que pour leur faute ou celle des occupants de leur chef, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 2 du même code ; mais qu'à ce titre la faute de Mme [Z] n'était pas établie, ne résultant pas

Source officielle
CC

cr

é appel principal à l'encontre de M. X..., appel incidentc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02547

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

X... ayant agi dans le cadre de leurs fonctions, la société Nouvelle clinique Saint-François est civilement responsable de ses préposés en application de l'article 1384, alinéa 5, nouvel article 1242,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10921

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 3°) en toute hypothèse le contrat de travail s'exécute de bonne foi et nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62bdf5b5c7d10ca7fb7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [Z] soutient que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil dès lors que M.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814b9cdc6046d47b12869

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec0cdc6046d47e0a3c3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 17 avril 2025, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar demande de voir en application de la loi du 5 juillet 1985 et l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 1242 et 1244 du code civil, de : -dire et juger que le mur litigieux est la propriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873124cc0c3e2e3be89c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

procédure civile, Vu les articles 1240 et 1242 al 1 et 4 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil, - recevoir Mme [T] épouse [B] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée, à cet effet

Source officielle