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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielle1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a52575
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de son assignation, la SAS Lhotellier a demandé au tribunal, au visa du quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, de : -condamner Mme [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea7de0ebe408daa33af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1242 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f14a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la responsabilité Aux termes de l’article 1242 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est
Source officielle1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme [D] a maintenu ses demandes, fondées sur l'article 1242 du code civil, en indiquant que la survenance d'une tempête ne constituait pas un cas de force majeure.
Source officielleTPTG
6967eaabcdc6046d474fc7be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la responsabilité civile de Monsieur [F] [O] : L’article 1242 du code civil énonce que “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd077888003
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD et Madame [S] [Z] sollicitent, au vu de l’article 1242 du code civil: - de dire que la demande indemnitaire de Madame
Source officielle2ème Chambre
644cb51b56c9f0d0f8b6f161
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS En application de l'article 1242 alinéa 1er du code civil on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Source officielle1ére chambre civile
69d814b9cdc6046d47b12869
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65704
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1242 du code civil.
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c4506f
14 février 1990
14 février 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé
Source officielle7ème Chambre
697e153dcdc6046d476706a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2023, Monsieur et Madame [I] demandent au tribunal judiciaire de Nanterre, au visa de l'article 1242 du code civil, de
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a88
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N], ne suffisait pas à remplir la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1242 du code civil, et, en conséquence, que la responsabilité de M.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a474
23 avril 2024
23 avril 2024
Madame [L] [O] se prévaut de l’article 1242 du code civil qu’elle rappelle et de la jurisprudence y afférent sur le fait que la responsabilité du commettant pour les actes de ses préposés est de plein
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de27
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Madame [E] [S] sollicite la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du Code civil
Source officielle2ème Chambre
642fb607cece1704f5747503
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] et la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne demandent en dernier lieu à la cour de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1242 du code civil, plus particulièrement de l'alinéa 1er dudit
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1242 du code civil, déclarer M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041a2c9ea95b316fe1d53
4 avril 2024
4 avril 2024
L 114-1 du Code des Assurances, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ordonnance du Magistrat de la Mise en Etat ayant prononcé la jonction des différentes instances; - DÉCLARER Monsieur [I] [P] recevable
Source officielle1ère Chambre
643f8865ad85da04f53a3abc
18 avril 2023
18 avril 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
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