à l'issue d'une mission - requalification du contrat ' recouvrant les articles L 1251-36 à L 1251-40 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions, M.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 122-3-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 1251-40 du code du travail que le recours par l'entreprise utilisatrice à un salarié

L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.

L. 1251-39 du Code du travail.

1251-40 du code du travail.

L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

L. 1251-40 du code du travail ; que, toutefois, les droits qui sont ouverts au salarié en application de cet article n'ont pas pour effet de transférer à l'entreprise utilisatrice les obligations

l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.

temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

requalification du contrat de travail ; que toutefois, les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles

L. 1251-40, qui fixe la liste exhaustive des obligations dont le non-respect entraîne la requalification du contrat de travail ; que toutefois, les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail

[G] [P] relève que la décision du conseil de prud'hommes contredit l'article L. 1251-40 du code du travail qui prévoit expressément une action en requalification du contrat de travail contre l'entreprise

L'appelant réplique que ses demandes se rapportent à la requalification du contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en vertu de l'article L 1251-40 du code du travail sur laquelle le conseil

à lui verser la somme de 3 057 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1251-40 du code du travail ou à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil