Sur la demande de paiement des loyers Les appelants font valoir qu'ils étaient fondés, en application de l'article 1256 du code civil, à imputer sur la dette la plus ancienne, échue entre le 1er mars

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-9 du code du travail

4, 14 et 74 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile, la partie qui demande la nullité d'un contrat doit attraire à la procédure

1250 et 1252 du code civil, en leur version antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux

Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans

1256 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35

L 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en

* * * Par conclusions du 29 septembre 2020, fondées sur les articles 1134 et suivants du code civil applicables à l'espèce et l'ancien article 1256 du code civil applicable à l'espèce, la société

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause ; 2) ALORS, à titre subsidiaire

526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[N] à 10.000 euros d'amende civile et 5 000 euros nets de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à verser à Mme [C] . enjoindre la société L.

L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, donc au maintien du salaire dans les conditions prévues par cet article, et qu'en ce qui concernait l'application du régime légal, il

en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

notamment des dispositions des articles L. 782-1 à L.782-7 du code du travail dans sa version alors applicable.

[Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile 1 250 euros, débouté la SAS [6] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que la présente