des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile. 13.

700 du code de procédure civile de débouter M.

450 du code de procédure civile

des transports ; que les articles L. 133-5/6 du code de commerce prévoient que les actions « tout comme celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile sont prescrites

1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

804 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Au regard de l'article 873 du code de procédure civile, le juge ne peut trancher une contestation sérieuse.

1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle réclame une somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

450 du code de procédure civile

[Z] [H], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.