de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux dépens,

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'action de in rem verso : L'article 1303 du code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

de l'article 1353 du code civil.

du Code de procédure civile, - condamner la SCI RS [T] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération

1303-1 du code civil, de : Confirmer le jugement en date du 15 décembre 2022 dans toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté M.

954 du code de procédure civile, cette disposition ne peut qu'être confirmée.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

des articles 1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des mêmes dommages et intérêts, et, à titre infiniement subsidiaire, au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [C] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1303-2 du code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause, de l'article 1367 du code civil, des articles 931 et 710-1 du code

Sur la demande de remboursement du mobilier de cuisine : L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement

1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.

[G] à payer aux époux [C] la somme de 500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

Sur la demande d’indemnité au titre de l’assurance L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.