700 du code de procédure civile.

l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Aux termes de l’article 1309 du Code civil

699 du code de procédure civile.

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

L’exécution forcée étant fondée sur le titre exécutoire et non sur le contrat lui-même et en application de l’article 1309 du Code civil selon lequel l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs

Sur la répartition de l'obligation à la dette, l'article 1309 du code civil prévoit qu'en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs, elle se divise entre eux par parts égales en l'absence de dispositions

Or, il résulte des dispositions combinées des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[K] [U] à payer à l'Eurl [U] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l’article 1309 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Ainsi au vu de ces stipulations contractuelles, le décès de [K] [Z] n'a pas emporté la division de la dette selon les règles édictées par l'article 1309 du code civil.

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation in solidum formée par Monsieur [S] L’article 1309 du code civil prévoit que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.