5 était invoqué par la requête, a été abrogé et que les dispositions désormais applicables sont celles des articles 132-2 et suivants du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, notamment l'article

585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles

Y..., alors que l'article 132-4 du code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines

le droit français, fait, de l'article 132-4 du Code du travail une fausse application, et, refusant de mettre en oeuvre les stipulations de la convention collective, violé les articles 341-4 et suivants

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2001, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-4 et 132-5 du Code pénal relatifs aux peines criminelles et correctionnelles en concours ; qu'en application de l'article 5 ancien du Code pénal, une peine correctionnelle était nécessairement absorbée

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ;

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 et participant au délibéré, conformément à l'article 4 de la loi susvisée et aux articles 19 et 20 alinéa

132-4 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines par Herman X... ; " aux motifs que

le 18 décembre 2003, au motif que les deux condamnations ne relevaient pas de la même unité de temps et de lieu, la chambre de l'instruction a ajouté une condition non prévue par la loi, et violé l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : L'article 132-4 du code pénal - posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des

l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne les faits reprochés au requérant et ayant entraîné ses condamnations en Italie ; Considérant qu'aux termes de l'article

Demir à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de cette cour le 14

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal ; REJETTE

une présence dans les locaux de l'entreprise constitue une disposition moins favorable, au sens de l'article 132-4 précité ; que la notion d'astreinte ayant ainsi été remplacée par celle de " temps à

132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de

peines alors qu'une requête sur ce point n'avait pas été présentée durant les débats ni par l'accusé, ni par son conseil, la Cour a violé les dispositions citées au moyen" ; Attendu que, selon l'article

de RENNES, en date du 25 mai 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles