AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1322

dénaturation alléguée par la première branche du moyen ; que celle-ci ne peut donc être accueillie ; qu'il en va de même de la seconde branche qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

Motifs de la décision 1) Sur la nullité de la cession de créance En application de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

conditions, la cour d'appel, en déduisant de cette dernière clause l'absence de préjudice des cédants, sans s'expliquer sur la portée de cette surcharge, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

de sa demande de remboursement de cette prestation, quand la société Victoria n'a jamais accepté ni signé la prestation de maintenance qui venait s'ajouter au contrat, la cour d'appel a violé les articles

d'accord" constituait une transaction sans vérifier si ce document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

6, passage Saint-Guillaume, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les premiers juges, se fondant sur un avenant du 3 octobre 1997 instituant les époux Gilbert X... comme bénéficiaires des contrats, n'a pas accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Vu l'articles

X... n'avait formé aucune inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 1322 du même code ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il

ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen pris en ses quatre premières branches, sous couvert de violation des articles

Mésanges bâtiment II, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1322, 1328 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

droit que la cour d'appel a retenu que la preuve du paiement de la soulte nécessitait un écrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article

qui dispense la société Auxiloc de rapporter la preuve de la sincérité de l'acte par elle invoqué, a, par un refus d'application de la règle de preuve propre aux actes sous seing privé, violé les articles

réception, cette notification n'avait pas de date certaine, quand Mme X... avait émargé la lettre en y ayant apposé la mention : remise en mains propres ce même jour, la cour d'appel, a violé les articles

permettant d'établir l'authenticité de ces chèques, qui considère néanmoins qu'il faut rejeter sa demande visant à obtenir le paiement du montant représenté par ces chèques, a par là-même violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu

relevaient complétaient le commencement de preuve par écrit résultant de l'acte de cautionnement du prêt du 11 août 1982 ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

X... suffisait à rendre cet acte opposable à la société QUÉMÉRÉ, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1322, 1325 et 1341 du

circonstance que le prix stipulé à l'acte était dérisoire et qu'il avait été restitué après la vente par le vendeur à sa fille, ne caractérisait pas l'existence d'une simulation, la cour d'appel a violé l'article