Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

L'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 mars 2000, dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à

[H] d'agir pendant la période de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

1325 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et en méconnaissant ainsi que la somme de 35.000 € avait été stipulée, selon l'acte, en contrepartie du « dépôt-vente » de meubles destinés

1322, 1325 et 1341 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1134 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer

contestés, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1323, 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous seing privé

de dire que ce document, prétendument signé par Mme X..., serait un faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

[P], alors « que seul l'acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent doit satisfaire aux conditions posées par l'article 1326 du code civil dans sa

à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1132, 1315 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1326 du Code civil, applicable à la reconnaissance de dette, l'acte

1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé

, soit le 15 janvier 2018, et donc avant les débats devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1323 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cession n'est opposable au débiteur

1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1320 et 1322 du code civil ; 6°) - ALORS QUE les actes sous seing privé ne font foi des faits qu'ils constatent que jusqu'à preuve contraire ; qu'en se bornant à constater le contenu des actes produits

1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1316-4 et 1322 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément