1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant

par l'intermédiaire de son représentant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte

n'exigeant pas la rédaction d'un écrit, et la preuve d'un acte de commerce n'étant pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

1134 du Code civil et de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la société SHEP n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que les parties avaient choisi de ne pas appliquer l'article

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

elle l'a fait, sans même relever l'existence d'un écrit révélant une obligation de paiement à la charge des époux Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1315 et 1326

d'une part, que le nantissement ou le cautionnement réel, même consentis par un non commerçant, se constatent conformément à l'article 109 du Code de commerce, c'est-à -dire par tous moyens, dès lors qu'ils

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

de preuve par écrit du cautionnement allégué par la société Devilder, la cour d'appel a violé les articles 1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite

1326 du Code civil peut valoir commencement de preuve par écrit, il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter les preuves complémentaires de l'engagement de la caution ; qu'en l'espèce, l'écrit

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

1326 du Code civil le cautionnement donné par une personne non commerçante dès lors qu'il revêtait un caractère commercial en raison de l'intérêt personnel de cette personne dans l'opération principale

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement

1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances selon lesquelles M.

109 du Code de commerce, suppose, non seulement que l'engagement soit de nature commerciale, mais également que la partie à laquelle on l'oppose soit commerçant ; qu'en écartant l'exigence d'un écrit

X..., qui n'avait pas écrit de sa main la mention conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, valait seulement commencement de preuve par écrit, l'arrêt retient souverainement que la preuve