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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404940_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
prononcée en 1998, interdisant à toute personne de rappeler l'existence de la condamnation pénale ou des interdictions, déchéances, ou incapacités ayant fait l'objet de la réhabilitation, en vertu de l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210884_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Cette condamnation entrant dans les cas prévus au 3° de l'article 133-13 du code pénal, M.
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
-9 et 132-9-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 25 Février 2008 : 1)-
Source officielle3ème chambre
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 133-16 du code pénal : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512588_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
133-13-1 du code pénal, il doit pouvoir bénéficier depuis le 9 juin 2025 d’une réhabilitation de plein droit dès lors qu’il a payé intégralement l’amende à laquelle il avait été condamné le 9 juin 2022
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601677_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
4 de la loi du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et les articles 133-16 et 133-11 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article 133-16 de ce code dispose que : « la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
3 avril 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 133-16 du code pénal : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601429_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
775 du code de procédure pénale et les articles 133-16 et 133-11 du code pénal car la préfète se fonde sur des faits pour lesquels une réhabilitation est survenue ; * la décision méconnaît les articles
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des dispositions de l'article 133-16 du code monétaire et financier, que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409020_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 133-13 du code pénal: " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
133-16 du même code : "La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 133-13 dispose que : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine
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