Par application de l'article 1342-2 du code civil, il était parfaitement loisible à M. [C] de désigner Mme [S] [W] pour recevoir le paiement du prix, M.

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

2044 et suivants et à l'article 2052 du code civil.

1340 du code civil ; -les lames de parquet et les éléments de robinetterie avaient été détériorés par ses équipes de pose ; -la tondeuse à gazon était nécessaire pour l'entretien du gazon entourant

Q... , conforme aux dispositions de l'article 1340 du code civil de sorte que M. S... B...

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[K] [W] de ses demandes de paiement fondées, à titre principal, sur l'article 1103 du code civil, et à titre subsidiaire, sur les articles1352 et suivants du code civil et sur l'article 1303 du code civil

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1382, devenu 1340, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Il doit simplement être analysé comme un paiement pour le compte d'un tiers au sens de l'article 1340 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent

1343-2 du code civil ; qu'en ce qui concerne la mise en cause de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'appelante soutient qu'au regard des dispositions de l'article 1342-4 du code civil, premier alinéa, selon lesquelles « le créancier peut refuser

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC